Archiveer Mars 2010

moncler jas heren Nonobstant, la rdaction des cheap moncler outlet articles L.123 10 et R.123 19 du Code de l ‘urbanisme vergelijk aux anciens articles L.123 3 1 et R.123 12, un projet de PLU ne peut tre Lgalement modifi aprs enqute publique qu ‘la condition que cette modification trouve sa cause dans les rsultants de l’ enqute. moncler jas heren

CE. 12 maart 2010, Lille Mtropole Communaut Urbaine, aanv. n312.108

moncler jas dames sale Bien qu ‘il appelle peu de commentaires, voici un arrt important qui tait d’ ailleurs attendu et qui sera logiquement mentionn moncler heren jassen aux tables du Recueil mais dont le sens nous surprend quelque peu. moncler jas dames sale

moncler outlet Sous l ‘empire du dispositif applicable avant l’ entre en vigueur de la loi du 13 dcembre 2000 dite SRU, il tait de jurisprudence bien tablie qu ‘un projet de POS ne pouvait tre lgalement modifi moncler outlet https://www.monclerjassenoutlet.nl aprs l’ enqute publique s ‘y rapportant cheap terramycin ointment qu ‘une dubbele toestand: moncler outlet

2018 moncler d ‘une part, il tait ncessaire que la ou les modification includes existing pre caractre mineur et ne remette pas en cause l’ conomie gnrale du projet; voorwaarde qui n ‘tait toutefois qu’ une retranscription en la matire d ‘une rgle valant pour tout projet soumis enqute publique; 2018 moncler

d ‘autre part, et l plus spcifiquement, la ou les modifications devaient trouver leur cause dans les rsultats de l’ enqute.

moncler dames Cette seconde condition ne constituait toutefois pas une totale innovation jurisprudentielle mais trouver son fondement directement dans l ‘artikel R.123 12 du Code de l’ urbanisme en ce qu ‘il disposait que: moncler dames

moncler heren Het plan van bezigheid, ventuellement modifi pour tenir compte des rsultats de l ‘enqute publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu, dans les conditions fixes au premier alina de l’ article R. 123 9, la consultation des services de l’Ai??tat et des personnes publiques associes si le maire estime que la nature et l ‘important des modifi- cations beoogt rechtmatige raadpleging van de cette. Le plan, accompagn par par lages des personnes publiques, des associations et des organismes de gestion des parcs naturels rgionaux ainsi que par les communications du prfet mentionns au deuxime alina de l ‘artikel R. 123 10, est ensuite transmis au conseil municipal, qui l’ approuve par dlibration. moncler heren

moncler uitverkoop Of, depuis l ‘entre en vigueur de la loi du 13 december 2000 dite SRU: moncler uitverkoop

moncler jassen dames sale d ‘une part, la possibilit de modifier le moncler outlet projet de PLU aprs l’ enqute publique rsulte du seul article L.123 10 du Code de l ‘urbanisme en ce qu’ il se disposer que: Aprs l ‘enqute publique, le plan local d ‘urbanisme, ventuellement modifi, est approuv par dlibration du conseil municipal; moncler jassen dames sale

moncler jas outlet d ‘autre part, aucune autre disposition lgislative ou rglementaire du Code de l’ urbanisme ne subordonne ces modificaties aux rsultats de l ‘enqute ou un quelconque avis. moncler jas outlet

A priori, il semblait donc clair que les modificaties du projet de PLU aprs enqute publique si elles devaient ncessairement prsenter un caractre mineur n ‘avaient en revanche plus trouver leur cause dans les rsultats de l’ enqute. D ‘ailleurs, sans se prononcer claA?ence sur ce point, certaines dcisions allaient toutefois dans ce sens puisqu’ titre d ‘voorbeeld, il avait p tre jug que:

Considrant, en dernier lieu, qu ‘aux termes de l’ artikel L. 123 10 du code de l ‘urbanisme:’ (.) Aprs l ‘enqute publique, le plan local d’ urbanisme, ventuellement modifi, est approuv par dlibration du conseil municipal (.) ‘; qu’ eu gard au faible espace qu ‘elle affecte, la modification de la zone 1AUa intervenue postrineerement l’ enqute publique, consistant rduire sa partie ouest et tendre dans une proportion quivalente sa partie est, n ‘a pas eu pour effet d ‘inflchir le parti monlcer donsjacks d’ urbanisme initialement retenu et, par voie de consquence, de remettre en oorzaak l ‘conomie gnrale du projet de rvision du plan d’occupation des sols communal; qu’ il suit de l que le moyen tir d ‘une atteinte l’ conomie gnrale du plan ne peut tre accueilli (CAA, Nantes, 6 mei 2008, Briqueville sur Mer, aanvrage n07NT02502);

moncler jassen heren sale et ce, donc, sans que le juge administratif ne recherche si les modifications and cause taient ou non motives par les rsultats de l ‘enqute (ni par un quelconque avis). moncler jassen heren sale

moncler nederland Giet autant, le Conseil d ‘Etat vient donc de juger que: moncler nederland

moncler jassen heren Considrant qu’ aux termes de l ‘ancien artikel L. 123 3 1 du code de l’ urbanisme, moncler outlet store dans dispatchement de la loi n 83 8 du 7 janvier 1983, van toepassing zijnde bepalingen van plannen en vertu de l ‘ artikel L. 123 3 du mme code: Le plan d ‘occupational des coopration intercommunale. / Aprs l ‘enqute publique, le plan d’occups des sols, ventuellement modifi, est approuv par dlibration du conseil municipal ou de l’ organe dlibrant de l ‘tablissement public (.) Que, sous l’ empire de cette lgislation, il tait loisible l ‘autorit comptente kopen moncler jassen de modifier le plan d’une part, que ne soit pas remise en cause moncler sale, d’ une part ‘autre part, que cette modification proce de l’ enqute, ces deux conditions dcoulant de la finalit mme de la procAi??dure de mise l ‘enqute publique et tant d’ ailleurs rappeles l ‘ancien article R. 123 12 du code de l’ urbanisme, doc sa rdaction issue du dallet n 98 913 du 12 octobre 1998, apply aux rvisions de plan, lequel disposait: Le plan d’occupations des sols, cheap moncler jassen ventuellement modifi pour tenir compte des rsultats de l ‘enqute publique et des propositions de la Commission de conciliation, donne lieu, dans les conditions fixes a u premier alina de l ‘artikel R. 123 9, de raadpleging van de diensten van de’ Etat et des personnes publiques associes si le maire estime que la nature et l ‘Het belang van wijzigingen beoogt rechtmatige raadpleging van de partijen (.); moncler jassen heren

Considrant que l ‘artikel L. 123 10 du code de l’ urbanisme, issu de la loi du 13 dcembre 2000, galement toepasbaar en matire de rvision du plan conformement l ‘artikel L. 123 13, plaats que: (.) ai??i??ai??i??Aprs l ‘vereist publique, le plan local d’ urbanisme, ventuellement modifi, est approuv par dlibration du conseil municipal (.); qu ‘il ressort du rapprochement des articles L. 123 3 1 ancien et L. 123 10 prcits, qui sont rdigs dans des termes semblables, ainsi que des travaux preparatoires de la loi du 13 dcembre 2000, que le lgislateur n ‘a pas entendu remettre en cause les conditions ci dessus rappeles dans lesquelles le plan d’ urbanisme peut tre modifi aprs l ‘enqute publique; que, par suite, et alors mme que les nouvelles dispositions rglementaires du code de l ‘urbanisme issues du dcret du 27 mars 2001, codificeert l’ artikel R. 123 19 du code de l ‘urbanisme, ne font plus apparate la next vermelding que le plan d ‘urbanisme est ventuellement modifi pour tenir compte des rsultats de l’ enqute publique, les mod ifications des plans d ‘urbanisme doivent, peine d’ irrgularit, continuer respecter les deux conditions analysis ci dessus.

et donc que si depuis l ‘entre en vigueur de la Loi SRU le Code de l’ urbanisme ne comporte plus aucune disposition quivalent l ‘ancien article R.123 12 du Code de l’ urbanisme, il n ‘en demeure pas moins que les modificaties postrieures l ‘enqute publique doivent encore trouver leur cause dans les rsultats de cette enqute.

moncler jas sale Il s ‘avre en effet que le Conseil d’ Etat est pass outre la suppression des dispositions de l ‘ancien article R.123 12 du Code de l’ urbanisme pour s ‘en tenir: moncler jas sale

d ‘une part, la finalit mme de la procAi??dure d’ enqute publique;

d ‘autre part, la similarit des termes de l’ ancien article L.123 3 1 et de l ‘actuel article L.123 10;

moncler jassen dames et a eni dduire que la seule suppression de cet article ne saurait suff remettre en cause Bystolic delivery la finalit de l ‘enqute publique pralable et l’ exigence selon laquelle la modifice du projet de PLU doit donc trouver sa cause dans les rsultats de cette enqute. moncler jassen dames

moncler sale La motivation de cet arrt sur ce point nous parait parfaitement cohrente et justifie. Il n ‘en demeure pas moins que cette oplossing nous surprend quelque peu dans la mesure ol’ onderzoek de la jurisprudence antrieure, force est de constater que la oplossing dgage par la Haute Cour n ‘taient nullement fonde sur la finalit de moncler outlet online l ‘vraag publicatie aan’, artikel L.123 3 1 Moncler outlet sale et / ou l ‘intention du lgislateur mais exclusivement sur la seule lettre de l’ artikel R.123 12 ancien du Code de l ‘urbanisme puisqu’ titre d ‘exemple, le Conseil d ‘Etat avait jug que: moncler sale

moncler jas heren sale Considrant qu’ aux termes du premier alina de l ‘artikel R.123 12 du code de l’ urbanisme, toepasbare plannen voor de bezigheid van het beroep van de I de l ‘artikel R.123 35 du mme code:’ Het plan van aanpak van de bezigheden, het beheer van de procedures en de voorstellen van de commissie van bemiddeling, donne lieu, dans les conditions fixes au premier alina de l ‘artikel R.123 9, de raadpleging des services de l ‘Etat et des personnes publiques associes si le maire estime que la nature et l’ important des modificaties beoogt rechtmatige raadpleging van de cette. qu ‘il rsulte de ces dispositions que les modificaties apportes un projet de plan d’ses sous la moncler sale outlet date de sa soumission enqute publique et celle de son approbation ne peuvent avoir pour objet que de tenir compte des rsultats de l’ de publikaties van de commissie van overleg, mme lorsque ces modifikaties ne remettent pas en cause l ‘conomie gnrale du projet (CE, 6 october 1995, Abekhzer, vgl. n156.123) moncler jas heren sale.